Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à insérer dans le code du sport une disposition prolongeant de deux ans les conventions existantes. Il ne me semble cependant pas répondre entièrement au souci – compréhensible – d’assurer une continuité entre celles de ces conventions qui viendront bientôt à leur terme et les nouvelles conventions, lesquelles nécessiteront peut-être des négociations un peu plus poussées.

Sur le fond, le problème se pose uniquement pour les conventions qui arriveraient bientôt à leur terme et pour lesquelles les acteurs ne seraient pas parvenus à anticiper la loi future. Or cet amendement tend à repousser de deux ans la durée de l’ensemble des conventions, y compris dans les cas où ne serait pas nécessaire, soit parce que les acteurs disposeraient de temps pour négocier, soit parce qu’ils seraient susceptibles de parvenir rapidement à un accord. Dans de telles situations, il ne paraît pas utile de retarder l’entrée en vigueur de la loi.

Sur la forme, il ne semble pas opportun de codifier une disposition qui devrait figurer uniquement dans le texte de la loi, en tant que disposition transitoire, ou permettant une entrée en vigueur différée. Plus encore, votre rédaction, en l’absence de date de référence, conduirait à repousser perpétuellement de deux ans la durée des conventions existantes.

Je vous suggère donc, monsieur Le Fur, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.