Intervention de Karine Daniel

À ce stade du débat, je me réjouis de la proposition qui a été faite par M. Falorni, car elle a permis d’avancer à la suite de la discussion que nous avons eue en commission et qui nous a amenés à supprimer l’article 4. On observe ainsi des convergences, notamment entre le sous-amendement no 72 de Mme Massat et l’amendement no 41 que j’ai déposé.