Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lors de la révision constitutionnelle, des amendements ont proposé que les avis du Conseil d'État soient rendus publics. Il m'est arrivé de soutenir ces amendements…
