Intervention de Philippe Goujon

Cet article, introduit en première lecture en commission des lois, a fixé le seuil de la procédure d’autorisation préalable pour la création ou l’agrandissement d’un commerce de détail à 400 mètres carrés de surface de vente. Nous considérons qu’il va à l’encontre de la liberté d’établissement, dont le respect a conduit la Commission européenne à enjoindre la France de fixer le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial – CDAC – à 1 000 mètres carrés, contre 300 à l’époque. Tel fut l’objet de l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, en 2008. De plus, un seuil de 400 mètres carrés déséquilibrerait les conditions d’accès au marché parisien, notamment pour les magasins indépendants fonctionnant sur le modèle de la coopérative, et avantagerait les groupes intégrés, qui disposent déjà de 80 % des enseignes.

Selon nous, cette disposition n’a vraiment pas sa place au détour d’un texte relatif au statut de Paris, d’autant qu’elle n’a pas été examinée par la commission des affaires économiques. Notre amendement vise donc à supprimer l’article.