Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La notion de doute sérieux existe déjà dans d’autres domaines de notre législation ; les juridictions ont régulièrement à en connaître. L’emploi de cette expression dans l’alinéa 29 me semble donc pertinent. Il est vrai que cette possibilité donnée à l’autorité administrative devra être utilisée avec circonspection ; mais pour nous, il s’agit d’un progrès important.
Je rappelle que la rédaction initiale de la proposition de loi évoquait des atteintes graves et irréversibles ; nous avons supprimé l’adjectif « irréversible » car nous avons estimé qu’il serait impossible, pour l’administration, de prouver que les dommages auraient un tel caractère.
Par cette rédaction, nous avons trouvé un certain équilibre, qu’il convient de préserver. L’avis de la commission est donc défavorable.
