Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La commission est en effet défavorable à cet amendement. La liste des lois où il est fait référence à un « doute sérieux » est très longue ! Cette notion est très usitée dans le droit français actuel ; elle l’est aussi, nécessairement, par les juridictions, dans le cadre de recours déposés par des justiciables.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, avec les notions de « doute sérieux » et d’ « atteinte grave et irréversible aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 »…
