Intervention de Michèle Bonneton

Il propose de compléter l’alinéa 29 par les mots « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement ». L’alinéa 29 évoque l’article L. 161-1 du code minier ; l’article du code de l’environnement portant le même numéro est un peu différent et précise que « constituent des dommages causés à l’environnement au sens du présent article les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement », en particulier celles qui « créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols […] ; affectent gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux […] ; affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable […] des espèces […] ; des habitats des espèces […] ; des sites de reproduction… », tout cela étant précisé dans les directives européennes 79409CEE et 9243CEE. Tels sont les points principaux de l’article L. 161-1 du code de l’environnement.