Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement pose un problème. L’alinéa 30 que vous évoquez, monsieur Tardy, dispose que « les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État ». Si j’ai bien compris, vous proposez de supprimer l’alinéa 29 et non l’alinéa 30. Nous nous sommes déjà exprimés sur le contenu et l’équilibre de l’alinéa 29. L’avis de la commission est donc défavorable.
