Intervention de Michèle Bonneton

Il est proposé dans cet article de développer la participation du public en créant une procédure renforcée d’information et de concertation mise en oeuvre par un « groupement participatif d’information et de concertation ». L’examen en commission du développement durable a permis de bien fixer la composition de ces groupements. Ayant nous-mêmes déposé un amendement en ce sens en commission des affaires économiques, nous considérons que c’est un progrès.

Par ailleurs, le groupement participatif pourra demander des expertises qui seront diligentées aux frais du pétitionnaire, disposition que nous réclamions de nombreuses années et qui constitue également un net progrès.

Nous regrettons toutefois que la procédure renforcée d’information et de concertation soit facultative et qu’elle ne puisse être déclenchée qu’à la condition que 30 % des électeurs ou les deux tiers des communes du territoire concerné en fassent la demande. De telles exigences nous semblent difficiles à satisfaire. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à les modifier.