Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Il vise à réécrire les dispositions prévues aux alinéas 6 à 12. Nous proposons de distinguer les cas qui restent à l’appréciation du préfet, parce que les situations nouvelles ne mobilisent pas toujours les populations locales ou parce qu’il est fait appel à l’interprétation du préfet quant au caractère significatif des enjeux, et les cas imposant l’engagement de la procédure renforcée, à savoir la saisine citoyenne et la saisine par les communes concernées.

Ce faisant, l’amendement modifie le critère identifiant les électeurs et les communes pouvant demander au préfet d’activer cette procédure : comme je l’ai déjà dit, la notion d’impact environnemental, sanitaire ou socio-économique est trop floue, difficile à déterminer et large. Non seulement ces délimitations seront contestées, mais un périmètre trop large pourrait rendre les seuils définis inaccessibles, et le dispositif obligatoire inopérant. Nous proposons de retenir plutôt les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, car elles seront de fait les plus affectées par sa mise en oeuvre.

Enfin, le présent amendement ramène la majorité qualifiée des deux tiers exigée des communes à une majorité simple.