Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 21h30
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 3
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement a pour objet de soumettre à consultation publique les demandes d’autorisation d’exploiter en outre-mer. Il semblerait quelque peu excessif de recourir à une enquête publique préalablement à la délivrance d’autorisations d’exploiter pour une durée initiale de seulement quatre ans, sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré – que l’article 7 E fait toutefois passer à vingt-cinq hectares. Cependant, votre amendement ne visant que la mise en place d’un dispositif de consultation électronique, et non l’institution d’une procédure d’enquête publique, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
