Intervention de Delphine Batho

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que le Parlement n’apprécie guère les ordonnances. Je comprends, eu égard à la complexité du code minier, que, sur un certain nombre de sujets techniques, on procède par ordonnance – je n’ignore pas que c’était prévu depuis l’origine. Toutefois, je trouve que le périmètre retenu est un peu large, d’autant que vous aviez le temps d’élaborer et de présenter un projet de loi sur ces sujets.

Les sujets qu’il me paraît le plus regrettable de soustraire, au moins dans un premier temps – car ils seront examinés avec le projet de loi de ratification – à la discussion du Parlement sont, tout d’abord, ceux qui ont trait aux ICPE, au permis unique environnemental et au processus de simplification en cours dans le code de l’environnement. Il faudra s’interroger, à cet égard, sur le parallélisme à adopter s’agissant du code minier. Je pense également aux sanctions, qui constituent un sujet fondamental, même si je n’adhère pas à la rédaction proposée précédemment par nos collègues. J’avais déjà dit tout cela lors de la discussion générale, mais je le répète pour le principe.