Intervention de Karine Berger

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, Rapporteure :

C'est la nature de la personne morale faisant l'objet du recours qui détermine l'autorité juridictionnelle compétente. En l'espèce, l'ACPR étant une personne morale de droit public, c'est la juridiction administrative qui doit être saisie. Il ne s'agit pas de donner la préférence à telle ou telle juridiction mais de respecter l'ordre juridictionnel français.

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