Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette après-midi, grâce à une proposition de loi organique du groupe socialiste, écologiste et républicain, notre assemblée est invitée à achever l’oeuvre qu’elle a entreprise depuis 2013 en matière de transparence de la vie publique et de prévention des conflits d’intérêts.

Depuis cette année-là, au cours de la législature, par touches successives, notre majorité a progressivement étendu à plusieurs catégories d’acteurs publics, le dispositif déontologique construit par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ces dernières ont organisé la prévention des conflits d’intérêts pour les membres de l’exécutif, les parlementaires, les élus locaux, les membres de cabinet, les membres d’une série d’organismes particulièrement sensibles, ainsi que les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.

Nous avons été plus loin, avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure devant l’Assemblée nationale : d’après ses termes et grâce aux décrets d’application pris le 28 décembre dernier, de nombreux fonctionnaires entrent dans le dispositif contrôlé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que les directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. La même loi organise la prévention des conflits d’intérêts pour les militaires ainsi que pour les magistrats des juridictions administratives et financières.

Nous avons, par une série de textes ultérieurs, fait entrer de nouvelles catégories d’acteurs publics dans le dispositif : les magistrats des juridictions judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature, par la loi organique du 8 août 2016 ; les juges des tribunaux de commerce, par la loi du 18 novembre 2016.

Grâce au texte que nous examinons cette après-midi, nous faisons entrer dans le même dispositif déontologique, uniformisé, les membres du Conseil constitutionnel.

Mme la rapporteure l’a rappelé, ce dispositif, l’Assemblée nationale l’avait déjà voté dans le cadre de la loi du 8 août 2016 : il avait été introduit par la commission des lois, en première lecture, à l’initiative du groupe socialiste. Le Conseil constitutionnel l’a censuré pour un motif de forme, en prenant toutefois soin de préciser, dans sa décision du 28 juillet 2016, qu’« il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel ». Comme ma collègue Marie-Françoise Bechtel et la rapporteure Cécile Untermaier l’ont souligné lors de l’examen en commission, aucune raison ne légitimerait que les membres du Conseil constitutionnel échappent à un dispositif couvrant les membres des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.