Intervention de Bruno le Roux

Je m’apprêtais à vous donner cet élément de réponse, monsieur de Courson. Après avoir recueilli l’accord de la rapporteure, je m’enquerrai de l’avis du Sénat lorsque le texte sera examiné par cette assemblée. Il me semble toutefois logique d’éviter tout problème d’application, tel que la non-publication des décrets de la loi ordinaire – cela constituerait un manque de respect envers le Parlement – ou encore l’attente d’une question prioritaire de constitutionnalité qui ne manquerait pas, s’il y avait censure du texte de loi organique, d’entraîner également celle du texte ordinaire. Le Gouvernement devra donc, au moment où le Conseil constitutionnel examinera la loi organique, saisir ce dernier sur la loi ordinaire dans le même mouvement pour assurer la sécurisation de ces deux textes.