Intervention de Stéphane le Foll

Je veux revenir sur un point de nos débats précédents. La décision qui a été prise de taxer les flux financiers relève de la loi de finances ou de la loi de financement de la Sécurité sociale. Je ne puis donc, en tant que membre du Gouvernement, vous donner mon accord sur la création d’une taxe dans le cadre d’une proposition de loi relative aux retraites agricoles. Je me dois de le préciser, monsieur le président, car vous aviez mis aux voix l’amendement no 8 en sous-entendant que mon avis ne pouvait qu’être favorable, ce qui ne peut donc être le cas.

Quant à la taxe dont nous parlons, relative à la cession de terrains, elle finance un fonds dédié aux jeunes agriculteurs : si vous décidez de l’augmenter et de l’utiliser à d’autres fins que celle-ci, les jeunes agriculteurs y verront une diminution des ressources finançant la DJA – dotation aux jeunes agriculteurs –, puisque cette taxe finance ces mesures d’aide à l’installation. Il me paraît donc très délicat de toucher à une telle taxe pour l’orienter vers le financement des retraites. Cela pose une question de fond au regard du renouvellement des générations.

Ensuite, le rapporteur a raison de le rappeler, le changement de destination des terres – de l’agriculture vers l’emprise urbaine – est soumis à une taxe, celle dont nous parlons : comme je l’avais dit lors des débats sur le projet de loi d’avenir, c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher. Le relèvement de cette taxe, notamment, permettrait-il de limiter l’artificialisation des terres agricoles ? C’est là un vrai sujet.

Je ne puis toutefois être d’accord avec une augmentation de cette taxe, dont je répète qu’elle sert à financer les politiques d’installation, et le transfert de son produit vers le financement des retraites agricoles. Cela me semble poser problème.