Intervention de Pierre Moscovici

Cette idée d'un service bancaire universel destiné à remplacer le dispositif du droit au compte risquerait d'aboutir à un dispositif moins contraignant pour les établissements bancaires. En France, où le taux de bancarisation est supérieur à 99 % selon les études du CREDOC, la mobilisation du droit au compte ne concerne heureusement chaque année que quelques dizaines de milliers de personnes, en majorité en grande difficulté sociale et mal informées de ces questions. L'article 21 du projet de loi prévoit donc un dispositif qui permet aux organismes sociaux de faire la démarche auprès de la Banque de France en leur nom.

En la matière, le droit ne peut être opérant que si la Banque de France intervient pour enjoindre à l'établissement d'ouvrir un compte. Le texte du Gouvernement apporte donc une réponse précise à un besoin précis. Pour combattre efficacement l'exclusion bancaire, mieux vaut nous y tenir.