Intervention de Christophe Guilloteau

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 1575

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Guilloteau :

Comme nous avons à cette heure-ci le temps de faire quelques lectures, je parcourais les propos d'un éminent juriste parisien, Anne-Guillaume Serre, avocat à la cour, qui écrit : « Il ne s'agit pas d'interdire au législateur de modifier le code civil, c'est son rôle, pour autant que ces modifications soient justifiées et cohérentes car le code civil n'est pas une compilation de textes mais un ensemble construit et logique. Or ce projet n'est ni justifié ni cohérent. »

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