Intervention de Christophe Sirugue

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.

Les parlementaires ont débattu de ce texte dans des délais limités, afin de permettre une entrée en vigueur rapide du dispositif, qui doit jouer un rôle important en faveur de l'emploi des jeunes et des salariés âgés ; nous savons à quel point la situation appelle aujourd'hui des réponses rapides.

Ce texte s'inscrit dans une politique d'ensemble. Grâce au déploiement des emplois d'avenir – principalement dans le secteur non marchand –, au déploiement à venir des contrats de génération dans le secteur marchand ainsi qu'à la réforme de la sécurisation de l'emploi, dont nous débattrons prochainement, et grâce aux efforts consentis en faveur du soutien à la croissance, le Gouvernement s'est pleinement saisi du problème et il faut s'en réjouir.

Je rappelle à cet égard, que notre assemblée avait souhaité pouvoir anticiper l'entrée en vigueur du contrat de génération, afin que l'aide afférente puisse bénéficier aux petites entreprises – celles de moins de 50 salariés – pour des embauches réalisées dès le 1er janvier de cette année. Cela prouve une nouvelle fois, s'il en était besoin, que le Gouvernement et le Parlement ont pleinement conscience de l'urgence de la situation et qu'ils travaillent main dans la main pour mener une politique active de lutte contre le chômage dans notre pays et favoriser l'emploi de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes et des plus âgés, qui sont aussi les plus vulnérables sur le marché du travail.

Les débats parlementaires ont permis, je le crois, d'enrichir ce texte, de le consolider, sans remettre en cause l'équilibre global de la réforme telle qu'elle avait d'ailleurs été voulue et soutenue par les partenaires sociaux dans leur accord national interprofessionnel signé à l'unanimité le 19 octobre 2012.

Nous avons, dans un esprit qui a été, je dois le dire, tout à fait constructif, cherché autant que faire se peut, à l'Assemblée comme au Sénat, à améliorer le dispositif proposé.

Les députés ont avant tout voulu affermir l'ambition de lutte contre la précarité de l'emploi qui anime le contrat de génération, en limitant le recours au temps partiel pour les jeunes embauchés à ce titre. Cet élément constitue un acquis considérable. En effet, non seulement le contrat de génération sera obligatoirement conclu avec un jeune pour une durée indéterminée, mais il ne pourra y avoir de recours au temps partiel que lorsque la situation du jeune lui-même le justifie, ce temps partiel ne pouvant au demeurant être inférieur à 80 % d'un temps complet. L'Assemblée a également renforcé les conditions exigées des entreprises pour bénéficier de l'aide, en l'espèce la condition de non-licenciement dans les six mois précédant l'embauche du jeune sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue cette embauche, et la condition de non-licenciement ou d'absence de rupture conventionnelle avec le senior constitutif du contrat.

Les parlementaires ont également tenu à renforcer la portée de la négociation collective qui encadre la mise en place des contrats de génération. Les députés ont souhaité apporter toutes les garanties pour que le procès-verbal de désaccord – qui conditionne la possibilité pour l'employeur de recourir à un plan d'action unilatéral et à se soustraire, ce faisant, au dialogue social – garantisse bien la loyauté de la négociation menée. Les sénateurs ont ensuite relayé cette volonté en élargissant aux négociations menées avec les représentants du personnel l'obligation d'établir un procès-verbal de désaccord en cas d'échec de cette négociation.

Le Sénat a également souhaité introduire une clause de revoyure. Un bilan de la mise en oeuvre du contrat de génération devra ainsi être réalisé, qui doit conduire à revoir, le cas échéant, les conditions d'accès à l'aide ainsi que le dispositif de pénalité applicable aux entreprises si celles-ci ne jouent pas le jeu. Il me semble en effet de bon aloi qu'un dispositif assorti d'une aide de l'État puisse faire l'objet d'un réexamen régulier. Nous aurons ainsi l'occasion de mesurer, d'ici trois ans, la portée du projet de loi que nous nous apprêtons aujourd'hui à voter définitivement.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie mardi dernier pour examiner les dispositions restant en discussion sur ce texte n'a pu, en somme, que constater que, sur de très nombreux points, nos vues étaient largement partagées.

Seules quelques dispositions ont fait l'objet d'ultimes modifications.

Il s'agit en particulier du diagnostic préalable à la négociation, pour lequel la commission mixte paritaire a souhaité qu'il puisse s'appuyer sur un bilan des mesures d'ores et déjà éventuellement mises en oeuvre en matière d'emploi des seniors comme en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. S'agissant de la date ouvrant droit à l'aide au titre du contrat de génération, la commission mixte paritaire a également souhaité que celle-ci corresponde aux recrutements effectués à compter de la date de transmission de l'accord ou du plan d'action à l'administration, celle-ci nous étant apparue plus sûre et objective que la date de conclusion de l'accord ou d'établissement du plan d'action qui avait été votée au Sénat. Enfin, la commission mixte paritaire a voulu réintroduire la condition relative à l'absence de rupture conventionnelle dans les six mois précédant l'embauche du jeune pour le poste sur lequel est prévue l'embauche, qui avait été supprimée par les sénateurs.

En dehors de ces trois points, nous n'avons procédé qu'à quelques ajustements, d'ordre technique ou rédactionnel.

À l'Assemblée nationale comme au Sénat, les débats ont permis de préciser une nouvelle fois que le contrat de génération était avant tout un dispositif de droit commun et qu'il n'avait pas, dès lors, à être considéré comme un contrat aidé ni à présenter des particularités qui distinguent les jeunes relevant de ce contrat. Les discussions qui se sont déroulées dans le cadre de la commission mixte paritaire ont permis de souligner combien il est important que l'on sache que cette différenciation, que d'aucuns ont voulu faire, est contraire non seulement à l'esprit dans lequel a été négocié l'accord national interprofessionnel, mais aussi à l'esprit du contrat de génération. Celui-ci concerne des emplois de droit commun, ouverts à tous les jeunes, sans aucune distinction. Chaque amendement visant notamment à qualifier les jeunes s'éloignait de l'esprit du texte voulu par le Gouvernement et le législateur. De ce point de vue, le projet tel qu'il est soumis à votre vote est clair et redonne du sens au droit commun, qui doit s'appliquer au contrat de génération.

Au terme de la discussion, je tiens à saluer la qualité des débats qui ont eu lieu non seulement en commission et sur ces bancs, mais également avec le Gouvernement. De nombreuses modifications ont été apportées au texte initial grâce à nos collègues, de la majorité mais aussi de l'opposition. Je tiens en effet à souligner l'esprit constructif qui a animé nos collègues de l'opposition, lesquels, loin de rejeter en bloc le dispositif proposé, ont pris le temps de l'examiner avec attention et ont souvent cherché à lui apporter des améliorations, même si nous n'avons pas toujours – et c'est bien normal – le même point de vue à ce sujet. Cet état d'esprit mérite d'être souligné, et j'en remercie ceux de nos collègues qui sont présents ce matin.

Je souhaite que nous puissions clore ce débat parlementaire en adoptant ce projet de loi ambitieux dans sa rédaction issue de notre CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)