Intervention de Karine Berger

J'ai évoqué le cas des États-Unis, où l'autorité de résolution, qui mène une action efficace depuis des années, comme l'a également rappelé Pierre-Alain Muet, n'impose pas à tous les établissements un plan de résolution en amont. L'autorité de résolution agit au cas par cas, en fonction de la taille et de la situation des établissements. C'est pour cette raison que, dans le projet de loi porté par le Gouvernement, l'obligation de déposer un plan préventif n'est prévue que pour les organismes systémiques, et non pour l'ensemble des établissements. Un tel plan n'est pas indispensable pour les petits établissements – si vous me permettez cette expression – et l'autorité de résolution sera capable de trouver des solutions au cas par cas. C'est pour cette raison que la commission n'a pas donné un avis favorable à votre premier amendement.

S'agissant du deuxième amendement, vouloir donner la possibilité à l'ACPR de rendre possible la filialisation unilatérale de certaines activités, c'est lui donner un pouvoir que je qualifierai d'absolument exorbitant, étant donné qu'elle a déjà la possibilité, grâce à plusieurs amendements adoptés en commission des finances, de juger les plans préventifs.

Je vous invite donc à retirer vos deux amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable, au nom de la commission des finances.