Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 1er, amendements 2 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel, vice-présidente :

Eh bien, en tant que députée, je vous affirme que cet amendement est doublement inconstitutionnel.

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