Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Mes anciennes fonctions ne me rendent pas incompétente en tant qu'élue, et je vous répète que ces amendements sont inconstitutionnels et qu'il appartient au législateur de faire sa propre police. Et puisque vous me parlez de cela, si le législateur lui-même, depuis au moins une dizaine d'années, n'avait pas défini un certain nombre de normes avec une telle profusion, nous n'en serions pas là aujourd'hui.