Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 10, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Pour des raisons pratiques et au nom de la transparence, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Il est utile, sans donner les noms, que le conseil municipal qui vote une enveloppe budgétaire, soit informé du montant qui va être mis en créances irrécouvrables.

Je suis défavorable au rétablissement de l'article 10 qui laisse le maire s'affranchir de ce qui relève du pouvoir du conseil municipal.

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