Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 10, amendement 30
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Cependant, ils ne sont pas lus au moment d'une délibération du conseil municipal.
