Intervention de Christiane Taubira

Je vais le présenter très sommairement, dans la mesure où j'en ai expliqué la pertinence tout à l'heure à la tribune.

L'article 7 nouveau ouvre la possibilité pour les demandeurs de recourir plus facilement à l'action civile en demandant à la juridiction correctionnelle de statuer sur l'action civile, donc de rester dans la même procédure. La place de cet article ne permet pas son application aux collectivités d'outre-mer, pour lesquelles une mention d'application est nécessaire. Ce n'est pas le cas des départements d'outre-mer.

Cet amendement technique permet donc aux justiciables des collectivités et territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'une procédure plus facile pour engager l'action civile.