Intervention de Patrice Verchère

L'amendement n° 145 vise à compléter le cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté », par les mots : « sauf en cas d'exclusion définitive où le droit à l'éducation s'applique alors, si et seulement si, l'élève participe avec l'aide du personnel compétent, à sa demande de réintégration dans un nouvel établissement ».

En effet, les élèves exclus définitivement d'un établissement doivent bénéficier du même droit à l'éducation que l'ensemble des élèves, mais à la condition qu'ils en fassent la demande expresse. Leur intégration ne peut en aucun cas être automatique. À partir du moment où une exclusion définitive a été prononcée, c'est à l'élève concerné de faire les démarches pour bénéficier du même droit à l'éducation que l'ensemble des élèves. Cette démarche exigée de l'élève exclu définitivement doit lui permettre de réfléchir aux raisons de son exclusion, et favoriser ainsi sa responsabilisation.

Le présent amendement a pour objectif de garantir le droit à l'éducation de tous dans les meilleures conditions, même pour les élèves ayant été sanctionnés définitivement.