Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 15h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 372 284 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Deux remarques. La première est technique : il y a quelques années, le Conseil constitutionnel a censuré une loi pénale qui créait une infraction à raison de « l'appartenance à une famille ». La notion de « membres d'une même famille », qui est dans l'amendement de M. Coronado, ne veut rien dire en droit. Quel que soit l'avis qu'on peut avoir sur le fond, on ne peut pas voter cet amendement trop imprécis.

Voilà pour la remarque technique. Sur la question de principe, à titre personnel, je ne voterai pas ces amendements, faisant confiance à la sagesse du corps électoral pour s'exprimer librement et choisir en conscience à qui confier les clés du canton. Je crois précisément que votre texte, monsieur le ministre, souffre d'un défaut de liberté. Vous imposez le binôme, vous allez tout contraindre, jusqu'à l'ordre de présentation des candidats sur le bulletin. Rappelons-nous qu'en matière électorale, c'est le principe de liberté qui doit l'emporter, et par conséquent le principe de responsabilité : c'est aux électeurs de décider.

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