Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Le rapporteur nous a indiqué qu'il s'agissait d'un article de coordination. Pour être en coordination avec une incongruité juridique, vous en créez une autre : cette solidarité financière entre les deux membres d'un binôme, y compris pour des dépenses engagées séparément par l'un ou l'autre avant même que le binôme ne soit constitué. La faute d'un seul pourra entraîner l'invalidation et l'inéligibilité des deux membres du binôme du fait des deux de membres. Juridiquement, c'est une belle novation, cette coresponsabilité pour les actes d'une personne sur laquelle on n'exerce pas de responsabilité… C'est assez étonnant, mais ce n'est qu'une incongruité de plus.

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