Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16a, amendement 399
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable. Je précise à ce stade, pour ne pas avoir à y revenir, notre position sur la question des inéligibilités et des incompatibilités, dont nous avons longuement discuté en commission.
Pour ce qui est des inéligibilités, elles doivent demeurer l'exception dans la mesure où elles constituent une restriction à un principe fondamental, celui de la liberté de se présenter à des élections.
