Intervention de Dominique Nachury

L'article 1er du projet de loi porte généralisation des complémentaires santé en entreprise.

Je ferai trois observations.

Première observation, le Président de la République a pris l'engagement de permettre à tous les Français d'accéder à une couverture complémentaire santé. Or il ne s'agit ici que d'une partie réduite de la frange de la population – 6 % – qui ne bénéficie pas d'une complémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais Mme la ministre des affaires sociales a insisté tout à l'heure sur la nécessaire cohérence de ce dispositif de complémentaire avec le régime obligatoire de protection sociale. Ainsi, vous manquez l'occasion d'une véritable politique nationale de la complémentaire santé.

Deuxième observation, la clause de désignation ne garantit pas une concurrence claire et transparente. Et comment éviter ces conflits d'intérêts dont nous parlons tant ?

Troisième observation, a-t-on mesuré tous les effets induits ? Pour commencer, les transferts des contrats individuels de conjoints vers les couvertures collectives d'entreprises pourraient déstabiliser les organismes de prévoyance. On peut également craindre que la généralisation des complémentaires santé ne s'accompagne d'une réduction du niveau de couverture, d'où le risque de voir arriver des surcomplémentaires améliorant le niveau de couverture. Enfin, quel sera le coût de la complémentaire santé pour les salariés partant à la retraite ?