Intervention de Gaby Charroux

Le sujet de l'extension de la complémentaire santé est d'une importance capitale sous au moins trois aspects.

Le premier, et de loin le plus évident, est celui de l'accès aux soins. Quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inégalitaire. C'est inéluctable en raison de la nature même des assurances maladies complémentaires, la tarification se faisant au risque et en fonction de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres payent en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus ; les premiers payent pour une couverture moins importante que les seconds. Généraliser la couverture complémentaire santé n'est donc en rien lutter contre les inégalités ; bien au contraire, cela va contribuer, me semble-t-il, à les institutionnaliser un peu plus qu'elles ne le sont déjà.

Le deuxième aspect tient au choix du recours au financement privé pour nous acquitter d'une augmentation des dépenses de santé structurellement supérieure à celle de la croissance de la richesse nationale. Cette option sera, à terme, irréversible. Une fois que les assureurs auront mis un pied dans la porte, il sera très difficile de les faire reculer. Le cas américain le prouve à l'envi : la réforme Obama, la réforme Clinton avant elle, toutes les tentatives d'universalisation de la protection maladie se heurtent là-bas, et se heurteront ici, à des intérêts financiers très organisés et très puissants qui peuvent déverser des millions d'euros dans des campagnes d'opinion publique pour faire échec à des réformes contraires à leurs intérêts sur un marché qu'ils dominent.

Le troisième aspect, enfin : il ne faut pas dissocier le financement et l'offre de soins. Dès lors que le financement sera de plus en plus assuré par les assurances maladie complémentaires, celles-ci se pareront des atours de la légitimité pour s'employer à réorganiser l'offre de soins, en fonction d'une seule logique : celle de leur rentabilité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, assortie des propositions alternatives qu'a exposées mon collègue Marc Dolez.