Intervention de Francis Vercamer

Je remercie M. le rapporteur d'avoir pris en considération ma demande.

J'aimerais soulever un autre problème : celui du risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur ces amendements. Les collectivités territoriales s'administrant librement, je ne vois pas comment une loi pourrait obliger une région à apporter une contribution financière.

Je ne voudrais pas que ces amendements, qui vont vraisemblablement être adoptés l'unanimité, soient censurés par le Conseil constitutionnel.