Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le rapporteur, en début de séance, vous avez parlé d'une gêne de notre part et de la mienne en l'occurrence, compte tenu de l'amendement que je défendais. Comme Marc Dolez, je dirais que nous sommes là pour contester un texte extrêmement dangereux pour les salariés, mais aussi pour formuler des propositions et tenter de l'améliorer si tant est que ce soit possible.

L'amendement qui vous est proposé ici revient sur le fait que, contrairement à ce qui est affirmé, cette mobilité n'est pas un droit mais une possibilité puisqu'elle est soumise à l'acceptation de l'employeur. Elle n'est pas aussi sécurisée que vous le dites.

Nos amendements ont été repoussés tout à l'heure, et celui-ci est un amendement de repli qui essaie de limiter la casse. En effet, si l'article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la demande du salarié, il ne dit rien quant aux modalités d'expression du refus d'une demande. Nous proposons donc, en nous inspirant de ce qui existe déjà dans le code du travail en matière de congé sabbatique, que le silence gardé par l'employeur vaille acceptation après un certain délai que nous confions au décret mais qui pourrait être de l'ordre d'un mois puisque c'est celui qui est retenu pour l'acceptation du droit individuel à la formation.

Nous proposons donc d'insérer la phrase suivante : « À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. »