Intervention de Nicolas Sansu

L'article 4 est présenté comme un article de progrès. Je rappelle que la principale organisation syndicale de salariés y est opposée…

L'article amende de façon problématique les procédures de consultation du comité d'entreprise. D'abord, il introduit l'idée d'accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'entreprise. Or celui-ci a une personnalité juridique en tant que telle et c'est aux membres, en particulier au secrétaire élu, qu'il revient de définir les modalités de fonctionnement. Dans votre texte, l'accord peut être signé par des membres, le comité d'entreprise n'étant plus un collectif, mais une somme d'individus.

Concernant les délais, le code du travail précise que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour donner un avis motivé s'il bénéficie par ailleurs des informations écrites et précises communiquées par l'employeur. Le juge, s'il est saisi, peut évaluer si le délai était suffisant ou non. Dans votre texte, l'accord peut introduire un délai préfixé qui lie le comité d'entreprise, même si en cas de litige, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance en référé. Le juge statue alors dans un délai de huit jours. Nous notons que la saisine du juge ne suspend pas la procédure de consultation sauf si le juge décide qu'en raison de difficultés particulières, il convient de prolonger les délais de consultation. La plupart du temps, celui-ci ne pourra pas utiliser sa possibilité de prolonger les délais, car il lui sera très difficile de se prononcer dans un délai de huit jours. Mais le plancher du délai conventionnel étant fixé à quinze jours, la contrepartie de l'abaissement de la durée minimum devait être l'effet suspensif attaché au recours devant le juge des référés.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les services juridiques de plusieurs organisations syndicales de salariés, qu'elles aient été ou non consultées dans le cadre des négociations qui ont abouti le 11 janvier, ne font pas la même lecture que vous. Comme vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous faisons confiance aux organisations syndicales et nous pensons que l'article 4 doit être supprimé.