Intervention de Nicolas Sansu

C'est un amendement de précision. Nous voici en effet en présence d'un article dont la fonction est de pourvoir le code du travail d'une sorte de version abrégée de données économiques et sociales de l'entreprise, avec des points saillants qui ne sont pas dénués d'importance mais qui participent d'une forme d'information sélectionnée, qui ne saurait tout fait nous convenir. C'est d'ailleurs pour augmenter le nombre d'informations que nous avions voté l'amendement du groupe écologiste.

Quant au recours à l'expert-comptable, naturellement possible pour décrypter cette version abrégée de la situation des comptes sociaux, il n'apporte rien, faut-il le préciser, à celui qui est d'ores et déjà prévu par les articles L. 2325-35 à L. 2325-40 du code du travail, ce dernier article faisant même rémunérer l'expert par l'employeur, ce que ne prévoit pas de manière explicite l'article que l'on nous propose.

Une information réduite, un expert-comptable en partie payé par le comité d'entreprise lui-même sur son budget de fonctionnement en lieu et place d'une information complète et d'un expert rémunéré par l'entreprise : où est l'avancée du droit, monsieur le rapporteur ?

Ne donnons donc aucunement au rôle de l'expert-comptable tel qu'il est défini par l'article 4 plus qu'il ne mérite. Évitons surtout de laisser entendre que la création d'une base de données se substitue aux autres informations légalement dues ou que le recours à l'expert-comptable à l'occasion de la consultation sur la stratégie de l'entreprise pourrait se substituer d'une manière ou d'une autre aux possibilités de recours à l'expertise.