Intervention de Marc Dolez

Nous avons retiré les amendements précédents visant à supprimer l'article 15 car en fait ce sont les alinéas 1 et 2 qui ne nous conviennent pas.

L'article L. 1233-5 du code du travail prévoit les critères d'ordre des licenciements économiques. À défaut d'accord collectif, l'employeur doit déterminer après consultation des représentants du personnel les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il énonce ensuite que ces critères doivent notamment prendre en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ces prescriptions légales ont été complétées par la jurisprudence qui a en quelque sorte encadré les marges de manoeuvre de l'employeur. Selon un arrêt du 14 janvier 1997 de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur doit retenir sans que cette liste soit limitative, la totalité des critères légaux et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Dans un arrêt du 2 mars 2004, la chambre sociale a réaffirmé ce second principe en indiquant que l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux.

La nouvelle rédaction de l'article L. 1233-5 prévoit que l'employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles. Cette modification nous semble extrêmement inquiétante parce que la possibilité de privilégier le critère des qualités professionnelles n'est pas compréhensible dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.