Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur Saddier, permettez-moi de répondre à votre question sur l'irrecevabilité des deux amendements que vous avez déposés sur les pneus-neige. Ils constituaient des injonctions faites au Gouvernement et la jurisprudence est constante sur le fait que l'Assemblée ne donne pas d'injonction au Gouvernement.