Intervention de Véronique Louwagie

Je souhaite tout d'abord m'arrêter un instant sur le mot « contrôle ». De quoi s'agit-il ? D'une vérification ? C'est une vérification non des actes, mais des personnes, en l'occurrence des officiers d'état civil ; ce sont eux qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. S'agit-il d'une surveillance assortie d'une suspicion ? Est-ce un examen, une inspection ? Y a-t-il, derrière, de l'inquisition ? Il est important, madame la garde des sceaux, que vous vous exprimiez sur le niveau de ce contrôle.

Au-delà, cette disposition témoigne un manque de confiance significatif à l'égard des officiers d'état civil. La personne chargée du contrôle est en effet le procureur de la République, un magistrat qui reçoit des plaintes, dirige des enquêtes, décide de poursuites contre les auteurs d'infractions, un magistrat qui de surcroît intervient le plus souvent dans un cadre contentieux. Ce manque de confiance est contraire aux propos tenus par le Président de la République le 20 novembre dernier, quand il a fait état, non d'une clause de conscience, mais de la liberté de conscience, ce qui est autrement plus fort. L'article 1er bis A nous paraît contraire à cet esprit ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression.