Intervention de Fanélie Carrey-Conte

…au fait que seulement 15 % des travaux en faveur de l'accessibilité aient été réalisés jusqu'à présent. Il me semblait important de le rappeler.

Vous dites par ailleurs faire appel au consensus, en vous référant à l'engagement n° 32 de François Hollande. S'il y a consensus sur les objectifs, il n'y en a pas sur les moyens, et encore moins sur votre proposition de loi qui, je le répète, est inopérante et inconstitutionnelle. Rappelons un certain nombre d'arguments en ce sens : le caractère vague des propositions formulées, leur redondance avec des dispositions en vigueur, l'impossibilité, que vous connaissez, pour le législateur d'aujourd'hui d'adresser une injonction au législateur de demain.

Aussi cette proposition de loi est-elle pour moi une occasion manquée d'aborder un certain nombre d'enjeux pourtant cruciaux autour des questions de handicap. Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des engagements majeurs en la matière : la circulaire du 4 septembre 2012, la hausse de 6,3 % des crédits du programme « Handicap et dépendance », la hausse de 4 % de l'ONDAM médico-social et la réunion prochaine du Comité interministériel du handicap, qui n'a pas été réuni depuis sa création en 2009, comme nous l'avons dit tout à l'heure.

Il est évident que les attentes sont encore fortes et que de nombreux enjeux sont devant nous. Nous devrons y apporter des réponses politiques et non pas nous contenter d'un droit bavard, comme l'est votre proposition de loi.

Je conclurai mon intervention en évoquant quelques-uns de ces enjeux, au premier rang desquels figure celui de l'emploi, absolument déterminant pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il nous faudra aller au-delà de ce qui a déjà été fait sur les emplois d'avenir et les contrats de génération. Une négociation entre les partenaires sociaux aura lieu sur ce sujet ; il nous faudra veiller à ce qu'elle se traduise par des progrès concrets. La fonction publique devra également être exemplaire. Je pense en particulier à l'éducation nationale, pour laquelle l'exception devra être progressivement levée afin que le quota des 6 % y soit appliqué. Ce sont autant de chantiers que nous avons trouvés en arrivant au pouvoir, et sur lesquels nous devrons nous pencher.

Je ne reviens pas sur la question de la scolarisation, dont nous avons suffisamment débattu, mais je voudrais aborder celle de l'accès aux soins, souvent évoquée mais déterminante et qui me tient particulièrement à coeur. Il est important d'agir sur la formation des soignants et des paramédicaux, sur l'organisation de l'accès à l'hôpital, sur le soutien aux innovations sociales développées dans le secteur médico-social, notamment par l'économie sociale et solidaire, et sur les réseaux associatifs qui impliquent des professionnels de santé. Je fais référence aux expériences intéressantes menées en matière de handicap mental et de soins dentaires, qui méritent d'être soutenues.

Je conclurai en abordant l'actualité récente. Le rapport « Réussir 2015 » sur l'accessibilité de la sénatrice Claire-Lise Campion, remis au Premier ministre le 1er mars, doit nous servir de base pour aller plus loin dans l'accessibilité et passer d'une logique d'intégration à une véritable logique d'inclusion : celle d'une société qui évolue pour que chacun y trouve sa place. C'est ce que nous appelons l'accessibilité universelle. Je tiens beaucoup à ce concept qui doit être notre horizon et notre objectif politique. Nous devons agir concrètement et ne pas nous contenter d'incantations, ou de ce droit bavard qui caractérise votre proposition de loi. Je suis d'accord pour que nous avancions ensemble, mais sur du concret, animés par la véritable volonté politique d'assurer aux personnes en situation de handicap leur pleine citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)