Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Madame la députée, lors de la préparation de l'acte III de la décentralisation, plusieurs voies ont été explorées pour clarifier le partage des rôles entre l'État et les conseils généraux.

Parmi les sujets évoqués, figuraient effectivement les MDPH, dont la responsabilité pleine et entière devait être confiée au département. Ce changement de statut aurait été accompagné des garanties nécessaires sur le plan de la participation des personnes handicapées au fonctionnement des MDPH et de l'évaluation pluridisciplinaire de leurs dossiers.

Ce projet a cependant suscité des inquiétudes chez les associations de personnes handicapées, avec lesquelles nous avons eu de nombreux échanges et énormément travaillé au cours des travaux préparatoires. Le Gouvernement a donc décidé de maintenir le statut du GIP. C'est dans ce cadre que nous devons maintenant nous efforcer d'améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l'équité territoriale.

La décentralisation des ESAT, qui constitue l'objet principal de votre question, est accompagnée de très nombreuses garanties.

Au niveau financier, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'État consacre aux ESAT. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps.

De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner cette décentralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

Par ailleurs, les charges pesant sur le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum.

Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, une fois la loi que la loi sera adoptée au début de 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations de personnes handicapées.

Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger les disparités, qui, nous l'avons constaté, sont importantes.

Toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT. Tel est bien, en effet, le but de cette décentralisation, donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.

Enfin, l'orientation en ESAT restera de la seule responsabilité de la commission départementale des droits et de l'autonomie.