Intervention de Cécile Duflot

Le président a bien sûr raison : ce serait un bon système notamment s'agissant de dispositions qui engagent les politiques et les collectivités locales sur de longues périodes.

Il est absolument nécessaire de pouvoir détecter une erreur – si tant est que cela puisse se produire – ou le risque d'inflation du coût du foncier que vous suggérez, madame Linkenheld. Peut-être faites-vous référence à l'augmentation de 30 % de la constructibilité ? On se souvient que ce dispositif avait conduit à un blocage total : tous les vendeurs avaient estimé que leur terrain valait 30 % plus cher, un taux équivalent à l'augmentation des possibilités de construction.

La mesure de l'évolution du prix du foncier est absolument décisive et, comme le président de la commission, je pense qu'elle est liée au suivi des dispositions qui sont adoptées par le Parlement. Mon ministère se tiendra à la disposition pleine et entière des parlementaires chargés d'une mission de contrôle des dispositions adoptées.