Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 67
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. J'ai déjà répondu tout à l'heure à la question des attributions. Au demeurant, la rédaction peu précise de cet amendement ne nous permet pas d'avoir un véritable débat à son sujet.
Il serait par ailleurs utile, comme l'a indiqué tout à l'heure M. Apparu, d'avoir un débat sur les fichiers partagés, les fichiers intercommunaux. Cela se pratique à Nantes, Rennes, Lyon et ailleurs. Cette question sera comprise dans le projet de loi dont Mme la ministre nous a promis qu'il sera examiné au cours du premier semestre 2013.
