Intervention de Yves Jégo
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 122
Yves Jégo :Je propose un sous-amendement précisant que ce dispositif s'applique dans les communes de plus de 3 500 habitants.
