Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 7, amendements 224 225 226 229 230 232 235 236 241
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 224 , 225 , 226 , 229 , 230 , 232 , 235 , 236 et 241 , visant à supprimer l'article 7.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 224 .
