Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 14 ter, amendement 23
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission est demeuré constante dans son approche. Elle a donc appliqué à cet amendement le même raisonnement qu'à ceux de M. Chassaigne. Elle considère que ces dispositions sont sans doute utiles mais qu'elles relèvent plutôt du projet de loi de finances. Par ailleurs, Mme la ministre ayant déjà fait des annonces sur ce sujet, il est sans doute préférable de demander le retrait de cet amendement.
