Intervention de Nathalie Chabanne

L'article 3 fixe l'ambition de l'État. Il définit un État stratège qui, sous la responsabilité du ministère, élabore, coordonne et met en oeuvre les orientations de l'enseignement supérieur.

Pour assurer la cohérence de la démarche, un amendement du rapporteur prévoit que le ministère assure la cotutelle des établissements qui ne relèvent pas de son département.

Un État stratège est un État qui engage la concertation de l'ensemble des acteurs de la société pour définir un plan et des priorités pour cinq ans. Ce plan sera débattu au Parlement et révisé tous les cinq ans. L'université a besoin d'un État qui se réapproprie ce rôle.

Nos universités connaissent aussi des contraintes budgétaires très fortes. En effet, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a transféré aux établissements la gestion de leurs personnels. Ce transfert de la masse salariale s'est opéré sans que l'État ne compense intégralement ces charges et sans prendre en compte l'évolution du glissement vieillesse-technicité. De ce fait, nombre de nos universités se trouvent aujourd'hui en grande difficulté. Pour l'Université de Pau et des pays de l'Adour, que je soutiens activement avec ma collègue Martine Lignières-Cassou, l'impasse s'élève aujourd'hui à 1,8 million d'euros.

À ce contexte budgétaire tendu s'ajoutent les interrogations sur la répartition des dotations de l'État entre les établissements. Il existe une forte demande de transparence, à laquelle veut répondre le sous-amendement adopté par la commission. Aujourd'hui, le système de répartition des moyens selon la performance et l'activité – ou modèle SYMPA