Intervention de Christiane Taubira

Mais si ! Vous dites que je me lie, ou plutôt que le garde des sceaux se lie – car nous ne faisons pas les lois pour le quinquennat, ni intuitu personæ, mais pour les institutions.

Ce que nous disons clairement, s'agissant du parquet, c'est que le procureur exerce l'action publique et que le procureur général est chargé de la coordonner et de l'animer ; c'est lui qui rend compte sur la politique pénale au garde des sceaux, lequel – c'est une disposition que nous introduisons – vient rendre compte au Parlement. Mais le choix du procureur ou du procureur général qui doit appliquer l'action publique ne se fait pas selon l'appréciation subjective du garde des sceaux. Le choix se fait en fonction de la carrière de ce magistrat, en fonction de son parcours, de ses qualités, de ce qu'il a déjà fait, de ses états de service. C'est sur ces critères que le choix est fait.

J'en suis à ma cinquième ou sixième « transparence » depuis ma prise de responsabilité, et je peux vous dire que les candidatures de magistrats que nous recevons offrent un véritable choix, en termes de qualités professionnelles, de parcours et d'états de services. La question n'est donc pas de savoir si untel me plaît plus qu'un autre pour appliquer la politique pénale ; la question, c'est de savoir quel est le magistrat que je retiendrai et que je proposerai au Conseil supérieur de la magistrature, parce que ses états de service, son parcours, ses qualités professionnelles font qu'il paraît le mieux placé. Si c'est sur cette base objective que la proposition est faite, il n'y a aucune raison que l'avis conforme ne soit pas respecté. Il ne s'agit pas de choisir selon ses goûts. Pour toutes ces raisons, il n'y a absolument aucune contradiction.