Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendement 11
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cher collègue, laissons donc à l'ACPR quelques marges de manoeuvre vis-à-vis des établissements dont elle aura la charge dans le cadre d'une procédure de résolution ! Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut l'avis de la commission serait défavorable. Encore une fois, laissons à l'ACPR les moyens d'agir sur ces questions-là et de prendre des mesures incitatives si nécessaire.
