Intervention de Delphine Batho

Je comprends bien l'intention. Il y a à la fois la question du mécanisme tarifaire sur le gaz et celle de l'indexation, qui renvoie aussi, comme l'a souligné François Brottes, à la question du marché spot ou des contrats de long terme. En 2011, 90 % des prix étaient indexés sur le pétrole, nous en sommes aujourd'hui à 74 % : autrement dit, l'évolution va dans le sens que vous souhaitez.

Ce n'est pas non plus une solution magique : si depuis 2009 le prix du pétrole a été multiplié par deux, celui du gaz a été multiplié par trois.

L'adoption de cet amendement mettrait par ailleurs les opérateurs en difficulté dans leurs relations avec les fournisseurs. Se pose également la question des contrats de long terme : on ne rappelle jamais assez l'importance de la sécurité d'approvisionnement.

Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une proposition qui englobe les deux aspects – je veux dire le mécanisme tarifaire et la question que vous posez. Cette proposition sera formalisée sur un plan qui pourra être législatif, réglementaire ou contractuel dans les semaines qui viennent par le biais du contrat de service public qui lie GDF-Suez à l'État. C'est la raison pour laquelle, si je peux comprend l'intention de cet amendement et en retenir l'idée, je ne saurais en accepter la formulation.