Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 326
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me paraissait logique que la loi puisse dire ce qui allait être déclaré et ce qui allait être rendu public. C'est la conclusion à laquelle la commission des lois a abouti.
